Exercice de vos droits sur vos données personnelles
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés vous reconnaissent des droits sur vos données personnelles. Voici comment les exercer auprès de LAPILUS COMMERCE.
1. Vos droits
| Droit | Ce que vous pouvez demander |
|---|---|
| Accès (art. 15) | Savoir si nous traitons vos données, lesquelles, pourquoi et avec qui nous les partageons, et en obtenir une copie. |
| Rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes ou compléter des données incomplètes. |
| Effacement (art. 17) | Que nous supprimions vos données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, que vous retirez votre consentement ou qu’elles sont traitées illicitement (sauf obligation légale de conservation). |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime et, dans tous les cas, à la prospection commerciale. |
| Limitation (art. 18) | Que nous suspendions le traitement pendant l’examen d’une contestation, ou que nous conservions les données pour vos besoins en cas de réclamation. |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable de traitement. |
| Retrait du consentement (art. 7.3) | À tout moment, sans que cela affecte les traitements réalisés avant le retrait. |
| Ne pas faire l’objet d’une décision automatisée (art. 22) | Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques à votre égard. |
| Directives post-mortem | Définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. |
2. Comment les exercer
- Écrivez à confidentialite@lapiluselectro.store, ou par courrier postal à LAPILUS COMMERCE, 22 rue du Simplon, 75018 Paris, France, avec la mention « Protection des données ».
- Indiquez vos nom et prénom, le droit que vous exercez et l’objet de votre demande, ainsi qu’un moyen de contact. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous.
- Joignez une copie d’une pièce d’identité justifiant de votre identité. Si vous agissez par l’intermédiaire d’un représentant, justifiez aussi de cette représentation. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander des informations complémentaires.
L’exercice des droits est gratuit. Ce n’est que si les demandes sont manifestement infondées ou excessives (par exemple répétitives) que nous pourrons exiger le paiement de frais raisonnables ou refuser d’y donner suite, en le justifiant (art. 12.5 du RGPD).
3. Délai de réponse
Nous répondons dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes ; nous vous informerions alors de la prolongation et de ses motifs dans le premier mois (art. 12.3 du RGPD). Si nous ne donnons pas suite à votre demande, nous vous en indiquerons les raisons et vous rappellerons que vous pouvez introduire une réclamation.
4. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de la réponse ou si vous estimez que vos droits sont méconnus, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr (formulaire de plainte en ligne).
5. Modèle de demande
(À envoyer par e-mail ou par courrier avec la copie de votre pièce d’identité.)
— À l’attention de LAPILUS COMMERCE, 22 rue du Simplon, 75018 Paris, France · confidentialite@lapiluselectro.store
— Madame / Monsieur ______________, demeurant ______________, adresse e-mail ______________.
— Je souhaite exercer mon droit (d’accès / de rectification / d’effacement / d’opposition / à la limitation / à la portabilité) : ______________
— Description de la demande (données concernées, motif) : ______________
— Pièces jointes : copie d’une pièce d’identité ______________
— Fait à ______________, le ___ / ___ / ______.
— Signature : ______________
Plus d’informations sur le traitement de vos données dans la politique de confidentialité.